Mars 2024

Q : Est-ce la fin de « la carte verte » ?
R : Oui

Le certificat d’assurance et l’attestation d’assurance ne seront plus exigés comme justificatifs d’assurance à partir du 1^er avril 2024. Pour vérifier la situation des véhicules à partir de cette date, les agents des forces de l’ordre consulteront le fichier des véhicules assurés. 

Cette réforme est prévue dans un décret du 8 décembre 2023

Avril 2024

Q : Doit-on assurer son animal de compagnie ?
R : Oui et Non

Oui, si vous envisagez d’avoir un chien de 1ère ou 2ème catégorie, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile. Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d’assurance habitation.

Non, vous n’êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu’il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu’il se soit échappé ou égaré.

Mai 2024

Q : Comment avoir l’agrément pour devenir assistante maternelle ?
R : Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous devez accepter la publication de certaines données (coordonnées) sur un site internet dédié. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d’une Maison d’Assistantes Maternelles. L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable.
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Juin 2024

Q : Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
R : Oui
Il est interdit de jeter ou d’abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l’interdiction est puni d’une amende.
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