🔶 La desserte en fibre optique vise à rendre raccordable chaque logement. Chaque copropriétaire pourra ensuite, à son libre arbitre, décider ou non, de souscrire à un abonnement fibre auprès de l’opérateur commercial de son choix.
🔶 Un propriétaire ne peut pas refuser l’installation de la fibre optique d’un logement occupé par son locataire, sans motif légitime et sérieux, au titre du « droit à la fibre » (décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009).
🔶 Le propriétaire de l’immeuble / logement a la responsabilité des travaux à effectuer sur les parties privatives lorsque l’infrastructure d’accueil de la fibre est inexistante ou endommagée.
Si les propriétaires ou le syndic de copropriété se manifestent après la phase de construction (fin 2024), l’installation sera alors effectuée par le délégataire Hérault THD aux frais du/des demandeurs.